Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU&V)
Général
Article 1 - Identité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres disponibles à l'adresse www.noche.app, (site internet ou application mobile, ci-après dénommée le "Site Internet") qui est la propriété de Morain Stéphane (ci-après dénommée « Noche »), entreprise personne physique, dont l’adresse est établi Avenue Brugmann 217 boîte A, 1050 Ixelles, Belgique, TVA BE 0780.485.457, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0780.485.457.
En plus de l’adresse mentionnée ci-dessus, Noche peut être contactée comme suit :
- Tél. : +32 497 78 30 21 (5 jours sur 7 de 9h à 18h00, au tarif national ordinaire)
- E-mail : info@noche.app
Noche se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le Site Internet.
Noche se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le Site Internet en tout ou en partie.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont les significations suivantes :
“Organisateur” fait référence aux parties, qui organisent ou fournissent l’Événement et/ou auprès duquel Noche obtient les Tickets et/ou des produits ou services associés à vendre à l’Acheteur. Sans que cette liste soit exhaustive, l’Organisateur peut être compris comme étant les promoteurs, producteurs, équipes, artistes, salles d'Événements, etc.
“Évènement” fait référence à une activité qui peut-être matérialisée sous une forme physique ou virtuelle qui a lieu à une date ou période déterminée organisée par un Organisateur. L’Événement accueille des participants qui pour avoir accès à l’Événement doivent être en possession d’un Ticket.
“Ticket” fait référence à la preuve matérielle d’accès à l’Événement.
“Acheteur” est l’Utilisateur qui achète un Ticket ou un produit sur le Site Internet.
“Utilisateur” est la personne qui navigue sur le Site Internet.
“Artiste” est la personne qui est présentée par l’Organisateur comme étant une personne qui performe lors de l'Événement. L’Artiste peut être compris comme étant le DJ, le chanteur/chanteuse, le danseur/danseuse, etc.
“Altération matérielle” est un changement effectué par l’Organisateur qui fait que l'Événement diffère de celui que l’Acheteur du Ticket pouvait raisonnablement attendre. Le changement d’un Artiste dans la line-up ou plusieurs Artistes sont prévu n’est pas considéré comme une altération matérielle.
Utilisation du site internet
Article 3 - Site Internet
Le Site Internet est destiné exclusivement à des fins privées. L’Utilisateur et/ou l’Acheteur est obligé de n'utiliser le matériel de ce Site Internet que pour s'informer des Événements ou promotions ou pour réserver des Tickets ou autres produits à des fins privées. L'utilisation du Site Internet au-delà de ces limites n'est possible que si l'utilisateur a obtenu un accord explicite auprès de Noche.
Ce Site Internet ne s'adresse qu’aux personnes capables de contracter au sens du Code civil. En achetant des Tickets ou autres produits sur le Site Internet vous reconnaissez être responsable de toutes les opérations financières et juridiques, y compris celles faites pour le compte d’un tiers.
L'Acheteur doit garantir la confidentialité de toutes ses données d'accès au Site Internet (comme son mot de passe, etc.) et il doit immédiatement prévenir Noche s'il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte utilisateur. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu pour responsable de l'utilisation non autorisée du Site Internet. Toutes les intentions d’achat envoyées à l'aide de vos données d'accès engagent l'Acheteur.
L’Utilisateur ne peut utiliser de logiciels “robot” ou essayer par tout moyen (automatique ou manuel) de contrôler ou de copier ce Site Internet et son contenu. L'Acheteur ne peut pas non plus altérer le bon fonctionnement de ce Site Internet de quelque manière que ce soit et notamment en surchargeant délibérément l'infrastructure du Site Internet.
Noche prendra les mesures juridiques civile et pénale contre toute utilisation illégale et/ou non autorisée du Site Internet, en particulier l'achat ou la vente de Tickets non autorisés.
Article 4 - Interdiction d’usage commercial
Aucune partie de ce site Internet ne peut être utilisée à des fins commerciales, sauf moyennant l'autorisation écrite préalable de Noche. En particulier, toute revente de tickets est interdite. Les Tickets ne peuvent en outre pas être vendus à titre privé à un prix supérieur au prix indiqué sur le Ticket majoré des frais facturés lors de l'achat du Ticket.
En outre, Noche se réserve le droit de bloquer l'accès à tout Utilisateur/Acheteur ou de refuser toute commande d'un Acheteur dont Noche sait ou suspecte de manière raisonnable qu'il travaille en collaboration avec un autre agent de Ticket ou avec un revendeur au marché noir ou qu'il utilise des programmes automatiques de commandes de Tickets ou qu'il commande des Tickets au-delà du nombre maximum de Tickets autorisés par personne.
Un Ticket ne peut pas être utilisé dans le cadre de publicités, promotions, concours ou tirages au sort, sauf si une autorisation écrite explicite est donnée par Noche ou avec l’Organisateur. Même si ce consentement est obtenu, l’utilisation des logos, marques et tout autre propriété intellectuelle est soumise à l’accord préalable de Noche comme défini à l’article 5 des présentes conditions générales.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Le Site Internet, le code, les logos, le design de Noche ainsi que toutes les autres marques déposées et logos et design présentés sur ce Site Internet sont protégés par Noche et ses partenaires ou Organisateurs en tant que marques déposées utilisées ou enregistrées. Chacune de ces marques déposées ou de ces logos et design ne peut être reproduite ou utilisée qu'avec l'autorisation écrite explicite de Noche ou avec son partenaire ou Organisateur. Il en va de même pour tout le contenu et les logiciels de ce Site Internet qui restent la propriété intellectuelle exclusive de Noche et sont protégés par les droits d'auteur.
L’Utilisation du Site Internet ou l’achat d’un Ticket ou produits ne donnent aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de Noche ou ses partenaires ou les Organisateurs.
Article 6 - Responsabilité
Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, relative à l’exactitude des informations publiées sur le Site Internet. Le Site Internet est fourni « en l'état » et « sous réserve de disponibilité », pour votre information et votre usage personnel uniquement.
Nous n'engageons pas notre responsabilité à votre égard en cas de perte de contenu ou de matériel résultant du chargement du Site Internet ou du téléchargement en provenance de celui-ci.
Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas garantir et donc que nous n'engageons en aucun cas notre responsabilité au titre de la sécurité ou de la confidentialité du Site Internet et de toute information fournie au Site Internet ou obtenue sur celui-ci par vous.
Conditions de vente
Article 7 - Acceptation des conditions générales
En achetant un Ticket ou un autre produit via le Site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions de vente ci-après et les avoir acceptées, préalablement à l’achat.
En achetant un Ticket via le Site Internet, un contrat de vente est conclu entre l’Organisateur et l’Acheteur, Noche étant qu’intermédiaire et agissant uniquement comme mandataire à la vente.
En achetant un autre produit via ce Site Internet, des conditions spécifiques à l’utilisation de ce produit peuvent être d’application.
Article 8 - Mandat représentatif
Noche agit en tant que mandataire auprès des Organisateurs d'Événements.
Noche ne peut de ce fait en aucun cas être tenu pour responsable de l'Événement et de toute modification de date, de lieu, de prix, voire d'annulation pure et simple de l'Événement.
Noche offre les Tickets dans les conditions déterminées par l’Organisateur.
La quantité de Tickets offerts varie selon l'Événement. Les Tickets sont généralement offerts par le biais de plusieurs canaux de distribution, y compris en ligne, services téléphoniques et points de vente physiques, Noche n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité des Tickets, une disponibilité ou indisponibilité sur ce Site Internet n’est pas représentatif de la disponibilité des tickets de l'Événements dans d’autres canaux de distribution. L’Organisateur est seul responsable de la disponibilité des Tickets et de la vente par d’autres canaux de distribution.
Pour certains Événements, les Tickets peuvent être offerts conjointement avec du matériel de promotion ou d’autres avantages ou services intéressants tels que l’attribution de sièges ou tables exclusifs, transport, boissons, repas, etc, à un prix global forfaitaire.
L’Acheteur qui effectue la commande est reconnu comme seule responsable de la réservation et du paiement de celle-ci. Même si la commande est effectuée pour le compte d’un ou plusieurs tiers.
Article 9 - Conclusion du contrat
L’acheteur en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté
- les présentes conditions générales, qui font intégralement partie de la convention entre parties ;
- les modalités et conditions spéciales qui peuvent être affichées sur le Site Internet de Noche ;
- et les conditions de l’Organisateur, qui se trouvent sur leurs sites internet respectifs et/ou les conditions des salles de spectacles qui sont disponibles en ces lieux. L’application des présentes conditions générales et les conditions mentionnées ci-dessus constituent une condition déterminante du consentement de Noche.
Le contrat se forme dès confirmation par l'Acheteur de son achat.
En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur humaine, erreur technique…), la commande confirmée (même par Noche) sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.
Tous les achats sont effectués sous réserve de vérification de la carte de paiement et d’autres contrôles de sécurité de sorte que la transaction peut être annulée en cas d’échec au processus de vérification des prestataires de paiements, sous-traitant à Noche (voir plus loin).
La réservation de Tickets peut être limitée à un nombre précis de Tickets pour chaque Événement et selon le type de Ticket pour décourager les pratiques déloyales de réservation de Tickets. Les tickets peuvent être limités à un nombre maximum par personne, par moyen de paiement et autres limitations. Noche se réserve le droit d’annuler les tickets réservés qui excèdent ce nombre sans préavis.
Noche se réserve le droit d’annuler les réservations dont il peut être raisonnablement soupçonné avoir été faites de manière frauduleuse.
Les Tickets peuvent être offerts sous réserve de certaines restrictions à l’entrée ou l’utilisation, tels que, sans être exhaustifs, l’âge minimum pour l’entrée, restrictions de l’Organisateur, etc. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez lu toutes les communications de l’Organisateur affichées par exemple sur le Site Internet lors de votre réservation ou les conditions additionnelles de l’Organisateur sur les canaux de communications de l’Organisateur.
L’Acheteur ne peut céder le contrat à un tiers, sauf accord écrit préalable de Noche.
Article 10 - Informations concernant l’Événement
Les détails des Événements apparaissant sur le Site Internet de Noche, comme le lieu de l'Événement, son contenu, sont mis à la disposition de Noche par l’Organisateur de l’Événement. Noche ne dispose d'aucune possibilité d'examiner ces informations, ainsi Noche décline toute responsabilité pour la précision des détails fournis au-delà des responsabilités mentionnées plus loin.
Avant de confirmer votre commande, il vous incombe de vérifier que le produit choisi correspond à vos indications et répond à vos besoins et si cela s’avère nécessaire rassembler des informations supplémentaires sur les canaux de communications de l’Organisateur.
Des détails actualisés de l'Événement, en particulier le jour même de l'Événement, peuvent être obtenus sur les canaux de communications de l’Organisateur ou autres.
Il appartient à l’Acheteur et tout détenteur de Tickets de déterminer si un Événement a été annulé et la date et l’heure de n’importe quel Événement réarrangé. Si un Événement est annulé ou reprogrammé, Noche utilisera tous les efforts raisonnables pour vous aviser de l’annulation dès réception de l’autorisation du partenaire de l’Événement. Noche ne peut vous garantir que vous serez informé de l’annulation avant la date de l’Événement.
Il est fortement recommandé à l’Acheteur et tout détenteur de Tickets de se renseigner sur toute communication éventuelle concernant l’Événement, et ce sur tous les canaux de communications de l'Organisateur. La mise à jour des données de compte (adresse e-mail, …) est cruciale afin de pouvoir être contacté correctement et rapidement. L’Acheteur et tout détenteur de Tickets sont responsables du suivi strict d’e-mails classés éventuellement dans le ‘Courrier indésirable (SPAM)’.
Les horaires de début et fin des Événements annoncés sont sujets à des modifications. L’Acheteur ou le détenteur de Tickets se doit d’avoir une attitude proactive de vérification d’éventuelles mises à jour par l’Organisateur sur le Site Internet ou les canaux de communication de l'Organisateur.
Article 11 - Prix & moyen de paiement
Le prix est déterminé par l’Organisateur. L’organisateur peut prévoir des catégories de prix différents par exemple selon des périodes de ventes différentes, selon des contreparties différentes, etc.
Outre le prix d'achat des Tickets, des frais de services et de transaction qui peuvent varier en fonction de l'Événement sont également facturés. Ces frais sont indiqués lors du récapitulatif de la commande ; aucun autre frais que les frais indiqués ne peuvent être facturés.
Le prix total des Tickets peut dès lors dépasser le prix indiqué sur les Tickets. Le prix des Tickets et les frais de service et les frais de transaction s'entendent TVA comprise.
Le prix total de la commande, tous frais compris, requiert un paiement immédiat après la conclusion du contrat. Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés lors de la procédure d’achat.
Les services de traitement des paiements concernant les ventes de billets conclues sur Noche sont fournis par Stripe et soumis aux conditions de service de Stripe. En acceptant les présentes conditions ou en continuant à procéder en tant qu’Acheteur sur le Site Internet, vous acceptez d’être lié par les conditions de Stripe. Afin de permettre à Stripe de fournir efficacement ses services de traitement des paiements, vous acceptez de fournir à Noche des informations précises et complètes à votre sujet, et vous autorisez Noche à partager avec Stripe ces informations.
Bien que Noche essaie de faire en sorte que tous les prix sur le site Internet soient exacts, des erreurs peuvent se produire. Si une erreur est découverte par Noche dans le prix de n’importe quel article que vous avez commandé, nous vous informerons dès que possible et vous donnerons l’option de reconfirmer votre commande au prix correct ou d’annuler votre achat. Si Noche est incapable de communiquer avec l’Acheteur, ce dernier accepte que la commande puisse être annulée par Noche. Si vous choisissez d’annuler alors que vous avez déjà payé le prix incorrect, vous recevrez un remboursement complet de notre part.
Les Tickets guest proposés font partie des Tickets spéciaux émis par l’Organisateur qui y applique des avantages et une gestion propre. Ces Tickets ne peuvent pas être mis en vente.
Vous ne pouvez plus faire valoir un droit à une réduction postérieurement à l’achat d’un Ticket ou d’un autre produit.
Article 12 - Distribution et livraison
La distribution des Tickets s'effectuera par un e-ticket envoyé sur l’adresse e-mail après la conclusion du contrat et après le paiement confirmé. Si Noche ne respecte pas une date de distribution convenue, l'Acheteur peut fixer à Noche ou à l’Organisateur un délai supplémentaire raisonnable. À l'issue de ce délai, l'Acheteur est autorisé à annuler le contrat moyennant une demande écrite explicite sauf si les Tickets ont été distribués entre-temps. Le renoncement à l'achat n'est pas garanti si l’Acheteur a été dûment informé que les Tickets ont été déposés pour enlèvement.
L'e-ticket, une fois imprimé sur papier blanc, constitue votre seul et unique Ticket d'entrée à l’Événement. L'impression doit être parfaite, tous les éléments doivent être lisibles sans confusion. Dans le cas contraire, l'accès à l’Événement sera refusé. Chaque code-barres/QR-code représente un seul Ticket d'entrée.
Tout Ticket sera scanné à l'entrée de l'Événement, ce Ticket ne peut être scanné qu'une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres/QR-code est présenté plusieurs fois, seul le premier Ticket scanné au contrôle donnera accès à l’Événement. Toute tentative d'abus, de contrefaçon ou de fraude, sera susceptible de poursuite judiciaire.
Noche garantit l'authenticité de ses Tickets pour autant que ceux-ci aient été achetés sur le site www.noche.app. Il ne faut par conséquent accepter aucune offre proposée par des tiers, ou autres sites internet.
Si vous n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation dans les quinze minutes suivant la commande en raison d’un problème technique imputable à la Noche, vous devez vous adresser à Noche. Dans ce cas, la responsabilité de Noche reste en tout cas limitée au remboursement du produit non délivré.
Article 13 - Droit d’utilisation d’images
L’Acheteur et tout détenteur de Ticket peuvent être filmés ou faire l’objet d’un enregistrement sonore ou visuel en tant que membre du public lors des Événements par l’Organisateur. L’Organisateur peut dans ses conditions générales étendre ce droit.
En outre, l’Organisateur peut filmer les lieux de son Événement pour des raisons de sécurité. Les enregistrements pourront être utilisés comme preuve ou commencement de preuve dans toute action judiciaire ou amiable.
Article 14 - Droit de rétractation
L’Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat.
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique (CDE), l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 CDE pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Article 15 - Remboursement
Un Ticket perdu ou volé ne peut jamais être échangé ou remboursé.
Les Tickets achetés sont des Tickets nominatifs et donc non cessibles. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables.
Occasionnellement, des Événements peuvent être annulés, reprogrammés ou modifiés de manière importante par l’Organisateur pour diverses raisons. En cas d'annulation d'un Événement, l'Acheteur peut demander à l’Organisateur le remboursement du prix du Ticket payé.
S’il est convenu entre l’Organisateur et Noche que Noche assurera, au nom et pour le compte de l’Organisateur, le remboursement, celui-ci sera fait si les conditions du présent article sont réunies.
- Annulation : si un Événement est annulé en totalité (si reprogrammé, voir plus bas), il vous sera proposé un remboursement du prix de vente de vos Tickets, à l’exception des frais de service et les frais de transaction. Si un Événement se déroule sur plusieurs jours, un remboursement partiel sera effectué correspondant à la ou les journées supprimées.
- Reprogrammé : sauf indication contraire, si un Événement est avancé ou reporté, il vous sera proposé des Tickets à l’Événement reprogrammé (à condition de disponibilité) d’une valeur correspondant à vos Tickets originaux. Si vous ne pouvez pas assister à l’Événement reprogrammé, dont la preuve doit nous être apportée, il vous sera proposé un remboursement du prix de vente de vos Tickets, à l’exception des frais de service et les frais de transaction. Noche devra être tenu informé dans le délai spécifié, si vous ne pouvez pas assister à l’Événement reprogrammé, sinon Noche confirmera votre réservation pour la nouvelle date et vous n'aurez pas droit au remboursement.
- Altération matérielle: si un Événement est matériellement altéré, Noche vous proposera comme option soit de reconfirmer tacitement votre commande pour l’Événement modifié ou soit de demander explicitement un remboursement (du prix de vente de vos tickets, à l’exception des frais de service et les frais de transaction), dans le délai spécifié par nous. À défaut de nous faire connaître votre décision dans ce délai, Noche considérera votre commande comme confirmée pour l’Événement modifié et vous n'aurez pas droit au remboursement.
Article 16 - Responsabilité
Des frais personnels comme l’hébergement, le déplacement ou autres frais relatifs à l’Événement, qui ont été arrangés par vous, sont à vos propres risques. Ni Noche, ni l’Organisateur ne seront tenus responsables envers vous pour toute perte de jouissance ou de dépenses engagées.
Pour les dommages résultant d'une négligence grave de Noche ou d'une infraction délibérée ou d'une négligence grave d'un de ses représentants légaux ou agents, Noche est responsable conformément aux dispositions légales.
Pour les dommages résultant d'une infraction des obligations contractuelles fondamentales à la suite d'une négligence simple de Noche, des représentants légaux ou des agents de Noche, la responsabilité de Noche est limitée à la perte prévisible typique de tels contrats qui ne dépasse pas la valeur du Ticket ou produits vendus.
Les demandes d'indemnisation pour d'autres pertes en cas d'infraction aux obligations secondaires ou aux obligations non fondamentales dans le cas d'une négligence simple sont exclues.
Les exclusions ou les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si Noche a, de manière frauduleuse, masqué un défaut ou accordé une garantie de qualité.
Noche n’est pas responsable pour les dommages graves ou simples survenus lors de l’Événement ou pour le refus d’accès à l’Événement à la suite de la politique d’accès de l’Organisateur.
Article 17 - Violation des obligations de tiers
Noche décline toute responsabilité pour les actes, les omissions ou autres opérations d'utilisateurs tiers, d'Utilisateurs de Noche ou de partenaires. Les Acheteurs peuvent informer Noche des abus d'autres Acheteurs, des partenaires de Noche ou autres.
Autres dispositions
Article 18 - Protection des données personnelles
Notre règlement de protection des données s'applique à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel. Vous trouverez ici notre règlement relatif à la protection des données.
L'Acheteur s'engage à fournir des données à caractère personnel correctes et complètes dans les formulaires du Site Internet lors de la commande de Tickets ou l’Utilisation du Site Internet. Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service de Noche et/ou de prouver de la bonne exécution du contrat.
Article 19 - Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées exclusivement conformément au droit belge.
Tout différend relatif aux présentes conditions générales seront, à défaut d'une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.
Article 20 - Interdictions
Les objets suivants ne peuvent pas être apportés à l'endroit d'un Événement: du matériel d'enregistrement professionnel, des boissons alcoolisées ou non alcoolisées, du verre, des bouteilles en plastique, des canettes, des drogues, du matériel pour feu d'artifice, des animaux, des armes ou encore des objets tranchants, sous peine de confiscation par la sécurité. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire tous autres objets lors de son Événement.
L’accès à un Événement implique l’acceptation de toutes les mesures préventives et de contrôle pris par l’Organisateur et son équipe de sécurité, y compris les fouilles corporelles et des sacs. Le non-respect de ces mesures peut entraîner le refus ou le retrait du droit d'entrée, sans possibilité de remboursement.
Articles 21 - Indépendance des clauses
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.
Mis à jour le 05 mars 2022
Conditions générales Organisateurs (CGO)
Général
Article 1 - Identité
Les présentes conditions générales Organisateurs s'appliquent à toute utilisation par les Organisateurs des services d’intermédiaire et professionnels de Noche et du Site Internet à l'adresse www.noche.app, (site internet ou application mobile, ci-après dénommée le "Site Internet") qui est la propriété de Morain Stéphane (ci-après dénommée « Noche »), entreprise personne physique, dont l’adresse est établi Avenue Brugmann 217 boîte A, 1050 Ixelles, Belgique, TVA BE 0780.485.457, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0780.485.457.
En plus de l’adresse mentionnée ci-dessus, Noche peut être contactée comme suit :
- Tél. : +32 497 78 30 21 (5 jours sur 7 de 9h à 18h00, au tarif national ordinaire)
- E-mail : info@noche.app
Noche se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le Site Internet.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont les significations suivantes :
“Organisateur” fait référence aux parties, qui organisent ou fournissent l’Événement et/ou auprès duquel Noche obtient les Tickets et/ou des produits ou services associés à vendre à l’Acheteur. Sans que cette liste soit exhaustive, l’Organisateur peut être compris comme étant les promoteurs, producteurs, équipes, artistes, salles d'Événements, etc.
“Évènement” fait référence à une activité qui peut-être matérialisée sous une forme physique ou virtuelle qui a lieu à une date ou période déterminée organisée par un Organisateur. L’Événement accueille des participants qui pour avoir accès à l’Événement doivent être en possession d’un Ticket.
“Ticket” fait référence à la preuve matérielle d’accès à l’Événement.
“Acheteur” est l’Utilisateur qui achète un Ticket ou un produit sur le Site Internet.
“Utilisateur” est la personne qui navigue sur le Site Internet.
“Artiste” est la personne qui est présentée par l’Organisateur comme étant une personne qui performe lors de l'Événement. L’Artiste peut être compris comme étant le DJ, le chanteur/chanteuse, le danseur/danseuse, etc.
“Altération matérielle” est un changement effectué par l’Organisateur qui fait que l'Événement diffère de celui que l’Acheteur du Ticket pouvait raisonnablement attendre. Le changement d’un Artiste dans la line-up ou plusieurs Artistes sont prévu n’est pas considéré comme une altération matérielle.
Mandat
Article 3 - Mandat
L’Organisateur mandate Noche en tant que mandataire pour conclure des contrats de vente de Ticket en son nom et pour son compte avec l’Acheteur.
Noche ne peut de ce fait en aucun cas être tenu pour responsable de l'Événement et de toute modification de date, de lieu, de prix, voire d'annulation pure et simple de l'Événement.
Article 4 - Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur détermine seul le prix de vente des Tickets et le cas échéant des produits et/ou services créés en option.
L’Organisateur garantit rendre disponible au moins 25% de Tickets d’entrée à son Événement sur le Site Internet.
L’Organisateur est seul responsable du nombre de Tickets mis à la vente sur le Site Internet.
L’Organisateur est seul responsable des informations mis sur le Site Internet concernant ses Évènements. L’Organisateur garanti à ne pas présenter les Évènements d’une manière à induire les Acheteurs en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaître de fausses indications (publicité mensongère). Noche n’a pas d’obligation de vérifier si les informations sont véridiques et de nature à induire l’Acheteur en erreur.
L’Organisateur communique activement et promeut le Site Internet sur tous ses canaux de communication et de relais afin de diriger les futurs Acheteurs à commander des Tickets sur le Site Interne.
L’Organisateur s’assure de l'exactitude de ses données, dont les coordonnées bancaires.
L’Organisateur s’engage à payer une rémunération pour les obligations de mandat de Noche.
L’Organisateur donne … Tickets gratuitement à Noche à des fins de promotion.
L’Organisateur s’engage à informer immédiatement de toute information utile surtout concernant la tenue, modification ou annulation d’un Événement.
Article 5 - Obligations de Noche
Noche met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur le Site Internet. Ce Logiciel permet à l’Organisateur d’inscrire et paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Évènements dans les conditions prévues aux présentes.
Les Tickets et les produits éventuels sont vendus aux Acheteurs via le Site Internet de Noche qui assure la distribution digitale des Tickets aux Acheteurs et qui assure la prise en charge des paiements.
Noche communique activement et promeut l’Évènement sur ses canaux de communication.
Article 6 - Transfert du prix des Tickets
Le transfert à l'Organisateur des montants des ventes des Tickets a lieu quelques jours suivants la réception des montants. Noche transfère uniquement le prix du Ticket, il retient sa rémunération et les frais de transaction.
Dans le mois après l’Évènement, Noche facture l’ensemble de sa rémunération précédemment retenue avec une synthèse des ventes. L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les transferts et la facture au plus tard 14 jours après la date de la facture. En l’absence d’objection, la facture est considérée comme définitive et Noche est libéré intégralement des transferts.
Noche se réserve la possibilité unilatérale de ne pas effectuer de transfert s’il a des doutes sur l’utilisation des services de Noche à des fins illégales, frauduleuses, d’escroquerie ou de similarités. Dans ce cas, Noche notifie cette décision par e-mail à l’Organisateur dans un délai raisonnable. L’Organisateur pourra justifier que l’utilisation des services de Noche n’est entachée d’aucune illégalité, fraude ou escroquerie ou similarité.
Noche se réserve la possibilité de retenir le transfert des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Évènement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Évènement : Évènement avec risque d’annulation important, Évènement pouvant être contraire aux règles d’ordre public, Organisateur ne détient pas toutes les autorisations, publicité trompeuse, etc. Dans ce cas, Noche notifie cette décision par e-mail à l’Organisateur dans un délai raisonnable. L’Organisateur pourra transmettre toutes preuves attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Évènement : contrat de location, autorisation communale, pièce d’identité de l’Organisateur, etc. La transmission des preuves ne suffit pas à entraîner le transfert en cas de doute subsistant, qui sera retenu jusqu’à la tenue complète de l’Évènement.
Noche n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Tickets aux Acheteurs. Noche ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Acheteurs en cas de non-paiement du prix des Tickets comme par l'opposition à un achat pour cause de vol ou perte de carte de crédit. À ce titre, L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir et ce quelque en soit la raison.
Article 7 - Droits de Noche
Noche acquiert par l’Organisateur le droit de vendre au nom et pour le compte de l’organisateur des Tickets pour l'Événement de l’Organisateur à hauteur d’au moins 25% des tickets d’entrées disponibles pour l'Événement.
Noche perçoit une rémunération sous forme de commission sur la vente des Tickets.
Noche pourra proposer des services additionnels payants aux Acheteurs lors de leur achat de Tickets, comme une assurance annulation, des solutions connexes, etc.
Article 8 - Nombre d’Évènements
L’Organisateur s’engage à rendre disponible des Tickets (au moins 25% du total des entrées disponibles) pour les … prochains Évènements dont il est l’Organisateur dès la signature de cette présente.
Dès le nombre d'Évènements successifs à inscrire sur le Site Internet atteint, le contrat est prolongé automatiquement avec les mêmes dispositions. Noche ou l’Organiseteur peuvent annuler le prolongement automatique du contrat en le communiquant à Noche ou l’autre partie 15 jours avant le renouvellement automatique.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’inscription d’un Évènement vaudra ordre fait à Noche de commercialiser les Tickets selon les quotas fixés. Lors de chaque création d’évènement, l’Organisateur définit les quotas de Tickets, les dates et horaires de l’événement, les informations et le prix de vente des Tickets.
Article 9 - Prix des Tickets
Le prix est déterminé par l’Organisateur TVAC, auxquels sont ajoutés des frais de service de 6% et les frais de transaction Stripe. L’ensemble constitue le prix TVAC pour l’Acheteur.
Noche n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Tickets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.
L’Organisateur s’engage à vendre les Tickets sur place plus cher que ceux rendus disponibles sur le Site Internet.
Article 10 - Rémunération
Le mandat est assorti d’une rémunération (ci-après le « Rémunération ») pour Noche sous la forme d’une commission de 6% sur le prix de vente du Ticket ou des produits hors frais de transaction. La Rémunération telle que déterminée inclut, sauf disposition contraire, la TVA dans le respect des normes fiscales.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Ticket aux Acheteurs, la Rémunération resterait conservée par Noche.
Article 11 - Responsabilité de l’Organisateur
Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation), reprogrammé ou annulé alors que des Tickets ont été mis en vente, l’Organisateur devra sans délai en informer Noche. L’Organisateur assume la pleine responsabilité de la modification substantielle, de la reprogrammation ou de l’annulation d’un événement.
L’Organisateur autorise expressément en conséquence Noche à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. Noche pourra procéder au remboursement pour un Évènement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Évènements organisés par l’Organisateur. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à Noche les fonds nécessaires au remboursement des Acheteurs et à garantir irrévocablement Noche de toute réclamation des Acheteurs. Dans tous les cas, Noche est autorisé à communiquer auprès des Acheteurs des coordonnées et toutes informations utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Acheteurs puissent demander un remboursement directement auprès de l'Organisateur en cas d’insuffisance de fonds disponibles auprès de Noche.
En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à Noche reste acquise à Noche.
Prestation de service
Article 12 - Noche en tant que prestataire de service
A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, Noche peut effectuer le paramétrage de l’événement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires dans un délai raisonnable en prenant en compte le délai de traitement de 3 jours de Noche.
Propriété intellectuelle
Article 13 - Propriété intellectuelle
Noche reste propriétaire du Site Internet, du code, de son logo et design de Noche.
L’Organisateur reconnait le Logiciel comme étant une œuvre de Noche et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autres langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site Internet et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel est la propriété exclusive de Noche et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.
Le Contenu de Noche ne peut être utilisé et exploité que par Noche. Le Contenu de Noche ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de Noche.
Article 14 - Droit d’utilisation du Site Internet
Noche octroie à l’Organisateur un droit non exclusif et non transférable d’accès au Site Internet et d’utilisation du Service de gestion des Tickets.
Article 15 - Contenu de l’Organisateur
En rendant accessible du contenu sur le Site Internet, l’Organisateur accorde à Noche le droit de rendre accessible le contenu à d’autres Organisateurs, le public ou des Acheteurs qui accèdent gratuitement aux informations, peuvent la visualiser et la partager.
Noche pourra utiliser tout le contenu rendu accessible sur le Site Internet pour faire de la promotion sur tous ses canaux de communication et adapter au besoin le format et de choisir ce qui est mis en avant.
L’Organisateur reste responsable de tout le contenu rendu disponible sur le Site Internet et s’interdit d’y placer du contenu illégal.
Responsabilité & Garanties
Article 16 - Assurance de l’Organisateur
L’Organisateur garantit avoir souscrit une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des Acheteurs et des risques d’annulation, de reprogrammation ou de modification de l’Évènement.
Article 17 - Garanties
L’Organisateur certifie disposer de tous les droits nécessaires notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation ; d’exploitation de l’Évènement ; d’aucune exclusivité de vente des Tickets.
L’Organisateur garantit Noche de toute réclamation qui pourrait lui être adressée.
Article 18 - Responsabilité
Noche ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise inscription d’un Évènement sur le Site Internet par l’Organisateur.
Résiliation
Article 19 - Résiliation anticipée
L’Organisateur a un droit de résiliation après avoir utilisé le Site Internet pour la vente de Tickets de 3 Évènements si et seulement si l’Organisation démontre que Noche n’a pas satisfait aux attentes liées à ses obligations.
Article 20 - Résiliation sans préavis
Noche peut résilier de plein droit sans préavis le présent contrat en cas de manquement grave de l’Organisateur comme sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des événements ou en cas :
- De violation du droit des tiers,
- De diffusion de contenu illicite,
- De violation des dispositions relatives au remboursement des Acheteurs,
- Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de Noche.
La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Autres dispositions
Article 21 - Protection des données personnelles
Notre règlement de protection des données s'applique à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel. Vous trouverez ici notre règlement relatif à la protection des données.
Article 22 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles.
Article 23 - Interdiction de cession
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, l’Organisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Noche.
Article 24 - Compensation
Noche pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Tickets avec les sommes dues à Noche, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organise plusieurs événements.
Article 25 - Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées exclusivement conformément au droit belge.
Tout différend relatif aux présentes conditions générales sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.
Article 26 - Intégrité
Le contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties en prenant en compte que les conditions générales d’utilisation et de vente, les conditions générales Organisateurs et la politique de confidentialité font partie intégrante de ce contrat.
Articles 27 - Indépendance des clauses
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.